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Conditions générales de vente de prestations de service


ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS


1.1 Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part, la Société HUMANYS, SARLU au capital de 20.000 €, dont le siège est situé 31 Parc du Golf, 350 rue JRGG de la Lauzière, 13290 Aix-en-Provence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 808 612 659, code APE 7022Z, ci- après dénommée « Le Vendeur », et d’autre part, toute personne morale, ci- après dénommée « L’Acheteur », souhaitant procéder à un achat via le site internet du Vendeur à l’adresse www.humaniak.com (ci- après dénommé « Le Site »). HUMANIAK est une marque déposée par la société Humanys à l’INPI sous le n° 4192988. Le service Client est ouvert du lundi au vendredi et de 09h00 à 18h00, sauf les jours fériés, au +33 (0)9.67.88.17.29, à l’adresse électronique : contact@humaniak.com et depuis le formulaire de contact en ligne disponible sur Le Site. Une réponse sera donnée dans un délai de 48h ouvrées (sauf cas de force majeure).
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre, HUMANYS EURL, Vendeur et éditeur du Site humaniak.com, et L’Acheteur, consommateur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le Site, et doté des moyens utiles à l’utilisation des services proposés. Elles sont applicables à toutes les ventes en ligne de services proposés sur le Site qui ont pour objet le conseil, l’information, et l’accompagnement en recrutement et en gestion des ressources humaines
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyen mais n’est pas soumis à une obligation de résultat envers le Client.
1.3 L’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande sur le Site et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément aux dispositions des articles 1369-1 et suivants du Code Civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le biais d’un enregistrement informatique et peuvent, par ailleurs, être reproduites par L’Acheteur, par le biais de leur impression.
L’Acheteur déclare, par ailleurs, qu’il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et qu’il entend s’y conformer pleinement, consciemment et sans restriction. S’il est mineur ou incapable, il déclare avoir l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur.
1.4 Toutes les règles, diffusées par ailleurs sur le Site font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente que L’Acheteur s’engage à respecter.
1.5 Les prestations de services du Vendeur peuvent être proposées sur des sites partenaires avec une présentation adaptée à la charte graphique du partenaire (en marque blanche). Les relations entre le L’Acheteur et le Vendeur restent les mêmes que sur le Site. Les conditions particulières éventuelles du site partenaire étant définies par ailleurs viennent s’ajouter le cas échéant à celles définies aux présentes.
1.6 Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tout élément associé. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par L’Acheteur.
1.7 Le Vendeur se réserve le droit de sous-traiter ou céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes.

ARTICLE 2 – RESPONSABILITÉ


2.1 Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu qu’à une obligation de moyen, notamment en ce qui concerne la continuité de ses services.
Le Vendeur, n’est soumis à aucune obligation de résultat, en particulier et sans que cette liste soit limitative, ne peut être tenu responsable :
– de tout préjudice dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou du fait d’un tiers ;
– en cas de panne, de problèmes techniques, liés en particulier aux programmes, matériels ou logiciels informatiques ou au réseau Internet. Cette absence de responsabilité ne se limite pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour L’Acheteur ;
– des résultats de L’Acheteur dans sa démarche ;
– relativement au contenu des documents remis par L’Acheteur, ce qui relève de la responsabilité pleine et entière de L’Acheteur. Le Vendeur s’appuie sur les informations communiquées par L’Acheteur pour effectuer les prestations commandées.
2.2 Le Vendeur ne peut être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects causés par la perte de données, par des comportements frauduleux, par des piratages informatiques, par la transmission ou diffusion accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, par l’attitude ou le comportement de tiers ou d’utilisateurs.
2.3 L’Acheteur dégage le Vendeur, ses salariés, ses sous-traitants et ses dirigeants de toute responsabilité pour tout préjudice résultant de l’utilisation du Site ou des services associés et ce, quelle que soit la cause invoquée ou réelle du préjudice.
2.4 Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité du Vendeur, si elle venait à être engagée, quelle qu’en soient la forme de l’action ou la cause, ne pourrait excéder, tous préjudices confondus, la somme versée par L’Acheteur au Vendeur.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES VENDUS


3.1 Les produits et services offerts à la vente par le Vendeur portent sur des prestations d’accompagnement et coaching en recrutement et en gestion des ressources humaines, ainsi que sur des web-formations accessibles depuis le site.
Afin de réaliser les prestations commandées par L’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de considérer qu’un document transmis par L’Acheteur ne remplit pas les prérequis de base pour réaliser la prestation commandée et de lui demander d’apporter des éléments complémentaires le cas échéant.
Dans le cadre d’une prestation en recrutement, L’Acheteur devra transmettre au Vendeur les informations nécessaires à la réalisation de cette prestation. Ce service suppose, le cas échéant, que L’Acheteur ait, en sa possession, lors de la validation de sa commande, les outils nécessaires à la bonne réalisation de cette prestation (téléphone, ordinateur relié à internet, webcam).
3.2 Chaque produit et service est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur.

ARTICLE 4 – COMMANDES


L’Acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service sur le Site doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.

ARTICLE 5 – VALIDATION D’UNE COMMANDE ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE


5.1 Lors de la validation définitive de sa commande via le Site, L’Acheteur déclare avoir lu, pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
5.2 Conformément à la loi du 13 mars 2000 relative à la signature électronique, toute commande validée par L’Acheteur sur le Site par son « double clic » constitue une acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente par L’Acheteur ne pouvant être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi. Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
5.3 Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, le Vendeur ne sera, en aucun cas, tenu de procéder à un quelconque remboursement de services commandés dans la mesure où en signant la commande via le Site, L’Acheteur autorise expressément le démarrage de la prestation. De ce fait, L’Acheteur renonce à son droit de rétractation puisque l’exécution des prestations démarre avant l’expiration du délai pour exercer ce droit.
5.4 Le Vendeur s’engage à réaliser la prestation commandée dans les délais mentionnés sur le Site, et uniquement, le cas échéant, à compter de la validation, par le Vendeur, des éléments transmis par L’Acheteur, nécessaires à la bonne réalisation de la prestation choisie. Pour les prestations mentionnées à l’article 3, un entretien de précision (téléphonique ou en face à face) est une condition sine qua non.
5.5 En cas d’achat d’une prestation non suivi d’une utilisation immédiate de celle-ci, L’Acheteur bénéficie d’un délai de 6 (six) mois maximum à compter de la réception, par le Vendeur, du règlement de ladite prestation commandée, pour utiliser les services du Vendeur. Passé ce délai, aucune prestation ne pourra être réalisée. Le Vendeur ne procèdera à aucun remboursement.
5.6 Les prestations commandées sont nominatives et ne sont pas cessibles à un tiers.
5.7 En cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, L’Acheteur sera avisé par mail de l’annulation de sa commande et de la non-réalisation des prestations commandées. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige en cours d’administration relatif au paiement d’une commande antérieure ou si celle-ci se heurte au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
5.8 Les données communiquées et enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre L’Acheteur et le Vendeur.

ARTICLE 6 – TARIFS, PAIEMENT ET SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS


6.1 Le prix est exigible à la commande.
Les prix des services présentés à L’Acheteur sont indiqués en euro HT et tiennent compte de la TVA en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur les prix des prestations. Les tarifs sont mis en évidence avant toute validation définitive de la commande sur Le Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix d’une ou plusieurs de ses prestations à tout moment sans préavis. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Les sommes versées, lors de la commande via le Site, ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
6.2 Les paiements seront effectués par chèque bancaire libellé à l’ordre de HUMANYS EURL ou par virement bancaire.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et le Client doit envoyer son règlement par chèque à l’adresse qui lui est communiquée sur le devis établi par le Vendeur.
Quel que soit le mode de paiement, le Vendeur ne débutera la prestation commandée qu’après réception du règlement.
6.2 Les paiements par carte bancaire seront effectués par le biais d’un système sécurisé sur le serveur de la Banque Populaire Provençale et Corse, BPPC. La commande ne sera validée par le Vendeur que lorsque le serveur de la banque BPPC aura donné son autorisation à la transaction. Afin d’assurer la sécurité des transactions sur Internet, la banque BPPC applique la norme 3D secure qui permet, lors d’un achat en ligne, l’authentification de L’Acheteur par sa banque. L’Acheteur peut également effectuer son paiement via la plateforme Paypal.
Le Vendeur met en garde L’Acheteur sur le fait que la sécurité passe également par la bonne maintenance de l’ordinateur de L’Acheteur ; maintenance comprenant de manière non exhaustive, l’application de mises à jour de sécurité proposées par l’éditeur du ou des logiciels utilisés. L’Acheteur doit également s’assurer, à l’aide de logiciels de sécurité adéquats, que son ordinateur n’est pas infecté ou soumis à une faille de sécurité de nature à compromettre, côté Acheteur, la sécurité de la transaction.
6.4 L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le paiement par carte bancaire. Dès lors que la commande est validée et que le paiement est effectué, le Vendeur n’accorde aucun remboursement pour quelque raison que ce soit.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses par autrui du paiement par carte bancaire.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES


7.1 Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification concernant ses données personnelles, qu’il peut exercer en envoyant un mail à nos services à l’adresse : contact@humaniak.com.
7.2 Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à réaliser les services proposés par le Vendeur. Les destinataires de ces données sont les partenaires du Vendeur ainsi que les prestataires auxquels la société fait appel.
7.3 L’Acheteur autorise le Vendeur à conserver et à archiver de manière confidentielle les informations le concernant pendant une durée qui ne pourra pas excéder la durée de prescription de droit commun des actions civiles (articles 2224 et suivants du Code Civil).
7.4 Le Vendeur se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toute information nécessaire si celle-ci est raisonnablement utile pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie. Le Vendeur se réserve également cette possibilité pour se protéger, protéger ses utilisateurs ou tout tiers.

ARTICLE 8 – LIENS UTILES


Le Vendeur se réserve la possibilité de faire figurer sur le Site des liens hypertextes et descriptifs renvoyant vers des sites externes. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable du contenu de ces sites, des produits et services y figurant, ni des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir suite à la visite ou l’utilisation de ces sites.

ARTICLE 9 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


9.1 Le contenu du site est protégé par application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
Sauf mention contraire, tous les éléments du Site (textes, noms, photographies, images, icônes, dénominations, logos, sigles, expressions, dessins, produits, bases de données, logiciels) et droits d’usage y afférant sont la propriété exclusive du Vendeur et constituent des marques ou des éléments déposés et protégés par le droit d’auteur.
9.2 La reproduction de tous les documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction totale ou partielle, copie, adaptation, publication sur quelque support que ce soit ou toute exploitation de quelque manière que ce soit, (et autres cas prévus par la loi) effectuée à partir des éléments présent sur le Site à d’autres fins est strictement interdite et nécessite l’autorisation préalable et écrite du Vendeur selon l’article L. 713- 2 du Code de la propriété intellectuelle.
Le non-respect de ces règles pourra engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
9.3 Le Vendeur se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et, plus généralement, d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE


10.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
10.2 Dans le cas où l’une des dispositions serait considérée illégale par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties.
10.3 Tout litige sera soumis aux Tribunaux compétents. La simple utilisation du Site vaut accord de L’Acheteur pour l’ensemble des clauses des présentes Conditions Générales de Vente.

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